Décret exécutif n° 95-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 ressources corallifères
CHAPITRE III — DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE CUEILLETTE DE CORAIL
Article 21
Pour permettre une régénération naturelle et harmonieuse de la ressource, l'émersion de la branche de corail cueillie ne doit s'opérer que deux heures au moins après sa coupe.