Article 14

Lorsque, pour des considérations telles que définies dans l'article 8 du décret exécutif n° 95-323 du 21 octobre 1995 réglementant l'exploitation des ressources corallifères, le ministre chargé des pêches limite dans le temps ou dans l'espace la concession, la redevance quelques soient les circonstances n'est pas restituée au concessionnaire.