Décret exécutif n° 95-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 ressources corallifères
CHAPITRE II — DES MOYENS D'EXPLOITATION DES RESSOURCES CORALLIERES
Article 12
Tout navire-corailleur est soumis aux visites de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
