Décret exécutif n° 95-322
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-322 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de capture d'animaux non-domestiques et de leur utilisation à des fins de recherche scientifique
Article 7
Tout transport effectué, dans le cadre d'une autorisation de capture d'animaux non-domestiques, doit être justifié par un permis de colportage entre le lieu de capture et le lieu de détention ou d'utilisation. Le permis de colportage est délivré par l'administration chargée de la protection de la nature.
