Décret exécutif n° 95-322
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-322 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de capture d'animaux non-domestiques et de leur utilisation à des fins de recherche scientifique
Article 6
L'autorisation de capture comporte, outre les indications relatives à l'identité du bénéficiaire telles que mentionnées à l'article 4 ci-dessus : la date de délivrance et la durée de validité de l'autorisation; le lieu de capture ou de prélèvement; les autres conditions particulières qui peuvent être imposées par l'administration chargée de la protection de la nature. 27 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 62 22 octobre 1995
