Article 4

La demande d'autorisation de capture d'animaux non-domestiques est adressée à l'administration chargée de la protection de la nature et doit mentionner :

- la dénomination, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de l'établissement ainsi que la qualité du signataire de la demande; les noms scientifiques et communs de l'espèce et le nombre de spécimens à capturer, et le cas échéant, les couvées et les nichées à prélever; les conditions prévues pour la capture, (moyens mécaniques et/ou chimiques); l'utilisation prévue des animaux justifiée par un rapport scientifique; le lieu et la période de capture ou de prélèvement envisagés; en cas de transport d'animaux vivants, la demande précise la destination, le temps et les conditions de transport ainsi que le mode de détention des animaux.