Décret exécutif n° 95-322
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-322 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de capture d'animaux non-domestiques et de leur utilisation à des fins de recherche scientifique
Article 3
L'autorisation n'est délivrée qu'aux établissements de recherche scientifique. Elle n'est ni cessible ni transmissible et peut être assortie de conditions relatives aux modes de capture et d'utilisation des animaux concernés. Elle peut être suspendue si les conditions fixées ne sont pas respectées.
