Décret exécutif n° 95-322
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-322 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de capture d'animaux non-domestiques et de leur utilisation à des fins de recherche scientifique
Article 10
Les établissements détenant des animaux non-domestiques à des fins de recherches scientifiques, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret et ce, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
