Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 8
Le dossier d'autorisation doit comprendre, en outre : * la liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations, * la liste des animaux et le nombre par espèce dont la détention est demandée ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement; * une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues.
