Article 7

La demande d'autorisation d'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à l'administration chargée de la protection de la nature. Elle est remise en deux (2) exemplaires et doit être accompagnée :

1- Pour les personnes physiques : * d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 daté de moins de trois (3) mois, * d'un extrait de l'acte de naissance, * d'un document justifiant de la possession d'un local approprié pour l'activité, * d'un diplôme de docteur vétérinaire ou équivalent;

2- Pour les personnes morales : * d'un exemplaire des statuts, * d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, * la nature des activités que le demandeur se propose d'exercer, * justifier du concours d'un titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire ou équivalent.

En outre, la demande doit mentionner: les noms scientifiques et communs des animaux non-domestiques par espèce ainsi que le nombre à détenir, les conditions prévues pour la détention ainsi que l'utilisation envisagée qui devra être justifiée par un rapport scientifique ou technique; 27 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE_N° 62 22 octobre 1995 en cas de transport des ces espèces, la demande précise la destination, le temps, les conditions de transport, le nombre, la désignation, le mode et les moyens de transport, la dénomination ou la raison sociale de l'établissement privé ne doit pas comporter de termes désignant des institutions publiques telles que «Parc national», «Réserve naturelle».