Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 6
Nul ne peut postuler, à titre personnel à l'autorisation, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : * être âgé de plus de 24 ans, * être de bonne moralité, * jouir de ses droits civils et civiques.
