Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 2
Est considéré, au sens du présent décret, comme établissement détenant des animaux non-domestiques, toute installation destinée à exercer des activités ou des services pour la reproduction, la vente, la location et la présentation au public de la faune autochtone et exotique. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
