Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 18
En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher le responsable, dûment autorisé, de continuer l'exercice de son activité, l'administration chargée de la protection de la nature prend des mesures conservatoires jusqu'à ce que la situation soit régularisée, dans le cadre des dispositions du présent décret.
