Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 16
Toute modification aux installations ou aux conditions de fonctionnement, tout transfert de l'établissement ou d'une partie de l'établissement sur un autre emplacement, sont soumis à une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du présent décret.
