Décret exécutif n° 95-321
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-321 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissement détenant des animaux non-domestiques
Article 12
L'administration chargée de la protection de la nature doit procéder à une visite technique des locaux, des installations, des aménagements et des équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées pour se prononcer sur leur conformité aux conditions relatives : à la sécurité et à la santé publique, au contrôle sanitaire et au bien-être des animaux, à l'alimentation, aux soins et aux locaux des animaux.
