Décret exécutif n° 95-320
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-320 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les modalités de restitution ou d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 116 de la loi de finances pour 1995
Article 8
La commission se réunit sur convocation de son président, pour statuer sur la détermination des propriétaires ou ayants-droit bénéficiaires de la restitution ou de l'indemnisation. La liste de ces bénéficiaires est dressée par procés-verbal de la commission.
La décision de restitution est établie par arrêté du wali territorialement compétent.
