Décret exécutif n° 95-320
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-320 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les modalités de restitution ou d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 116 de la loi de finances pour 1995
Article 7
Les dossiers de restitution ou d'indemnisation devant être constitués par les propriétaires ou ayants-droit doivent comporter : l'acte de propriété, l'arrêté du wali portant nationalisation du fonds, une copie de la décision d'indemnisation du fonds de commerce établie dans le cadre des dispositions du décret n° 83-343 du 21 mai 1983, susvisé, le cas échéant, une frédha en cas de décés du propriétaire, pièce justifiant le reversement perçu.
Ces dossiers sont transmis ou déposés au secrétariat de la commission.
