Décret exécutif n° 95-320
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-320 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les modalités de restitution ou d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 116 de la loi de finances pour 1995
Article 2
Les fonds de commerce de spectacles cinématographiques en activité font l'objet de restitution aux propriétaires initiaux nationalisés ou aux ayants-droit - dans les conditions prévues aux articles 113 et 114 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994, susvisée.
