Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE OBJET
Article 5
L'agence exerce une mission de service public, conformément aux prescriptions de son cahier des charges adopté par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
