Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Le bilan et les comptes de fin d'année de l'agence ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle et des observations du conseil d'administration, sont adressés au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des finances.
