Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses de l'agence, établis par le directeur général, sont transmis, aprés délibérations du conseil d'administration, pour approbation, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des finances.
