Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
La certification des comptes de l'agence est effectuée par un commissaire aux comptes désigné à cet effet.
Nonobstant toute autre forme de contrôle prévue par la législation en vigueur, le contrôle des comptes de l'agence relève de la compétence d'un commissaire aux comptes.
