Décret exécutif n° 95-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de documentation de la santé
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
L'agence est dotée d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
