Article 12

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités de l'agence, notamment : * les conditions de mise en œuvre du cahier des charges, * les projets d'organisation interne et de réglement intérieur, * les projets de programmes annuels et pluri-annuels d'activité de l'agence, * les états prévisionnels des recettes et des dépenses, le projet de budget et les comptes de l'agence, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13 * les perspectives de développement de l'agence, * les demandes de subventions formulées par l'agence, * le rapport annuel d'activité et les bilans comptables de l'agence, * l'affectation des bénéfices nets d'impôts, * le réglement des litiges, * les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions, engageant l'agence, * les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels.

Le conseil d'administration peut également délibérer sur toute autre question qui lui est soumise et visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence.