Article 3

L'infraction à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme est constatée par procès-verbal dressé en la forme réglementaire par les agents fonctionnaires habilités à cet effet.

Le procès-verbal est transmis au président de l'assemblée populaire communale, au wali et au directeur de la wilaya chargé de l'urbanisme territorialement compétent.

Les modèles types des procès-verbaux de constation, sont joints en annexe du présent décret.