Article 6

La demande d'inscription sur la liste d'experts judiciaires est adressée au procureur général près la Cour auprès de laquelle l'expert judiciaire sollicite son inscription.

La demande précisera la ou les spécialités pour lesquelles l'inscription est demandée.

Art.. 7. La demande d'inscription doit être accompagnée : des pièces justificatives sur les connaissances théoriques et pratiques acquises par le candidat dans la spécialité optée, le cas échéant, des pièces justificatives sur les moyens matériels dont le candidat peut disposer.

Ces pièces seront déterminées, le cas échéant, par arrêté du ministre de la justice.