Article 4

Peut être inscrite sur la liste des experts judiciaires toute personne physique réunissant les conditions suivantes : 1º) être de nationalité algérienne, sous réserve des conventions internationales; 2°) être titulaire d'un diplôme universitaire dans la spécialité requise pour l'inscription ou justifiant d'une certaine qualification professionnelle dans les spécialités pour lesquelles l'inscription est demandée; 3°) n'avoir encouru aucune peine définitive pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l'honneur; 4°) ne pas avoir été failli ou admis en règlement judiciaire; 5°) ne pas avoir été un officier public destitué ou révoqué, avocat radié du barreau ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l'honneur; 6º) ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercer la profession, par une décision judiciaire; 7°) avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une qualification suffisante pendant une durée d'au moins sept (7) ans; 8°) devoir être agréé par l'autorité de tutelle dans sa spécialité ou inscrit sur une liste dressée par cette autorité.