Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application de l'article 55 bis de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et de déterminer les obligations et les droits attachés à cette qualité.
