Décret exécutif n° 95-310
· ج.ر عدد 60 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 fixant les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 13
L'expert judiciaire est responsable de tous documents à lui confiés à l'occassion de l'exercice de sa mission.
Il est, dans tous les cas, tenu de les joindre au rapport d'expertise présenté à la juridiction.
