Décret exécutif n° 95-309
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-309 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif à l'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 5
A la réception de la décision, visée à l'article 4 ci-dessus, les comptables publics assignataires procèdent à la réduction de leur prise en charge pour les montants admis en non-valeur
