Décret exécutif n° 95-309
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-309 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif à l'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 4
Aprés avis d'une commission nationale dite "commission' d'admission en non-valeur" les directeurs régionaux des douanes fixent par voie de décision la liste des créances admises en non-valeur.
