Décret exécutif n° 95-309
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-309 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif à l'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 3
La commission visée à l'article 4 ci-dessous est créée par arrêté du ministre des finances qui en fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 59 17
