Décret exécutif n° 95-309
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-309 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif à l'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 1er
En application des dispositions de l'article 111 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'admission en non valeur de certaines créances douanières constituées de quittances en portefeuilles.
