Décret exécutif n° 95-308
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-308 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties sur les prêts finançant la construction ou l'acquisition de logement
Article 3
Les points de pourcentage de bonification sur les prêts destinés à l'auto-construction d'un logement rural, à usage familial, sont fixés comme suit: dans les zones à promouvoir: 10 points autres zones: 9 points
