Décret exécutif n° 95-308
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-308 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties sur les prêts finançant la construction ou l'acquisition de logement
Article 3
L'auto-construction et l'acquisition d'un logement à usage familial ouvrent droit à une bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit.
Les points de pourcentage de bonification modulés, d'une part en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant, d'autre part en fonction des tranches de prêt consenti, sont définis ci-après:
EPARGNANT NON EPARGNANT * Inférieur ou égal à 500.000 DA : Inférieur ou égal à 4 points 500.000 DA: 1,5 point * Supérieur à 500.000 DA et inférieur à 700,000 DA: 2 points
