Article 8

En application des dispositions de l'article 7 ci-dessus, la facture doit comporter les mentions suivantes, identifiant le producteur, le distributeur ou le prestataire de services: les nom et prénoms ou la raison sociale; la forme juridique de la société, l'établissement ou la nature de l'activité exercée; le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions; l'adresse telle que définie par le régime juridique lié à la nature de l'activité ou à la forme juridique dans laquelle elle s'exerce; le numéro et la date de l'enregistrement ou de l'immatriculation prévus par la législation et/ou la réglementation relative à chaque nature d'activité ; l'identifiant fiscal tel que prévu par l'article 110 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; le cachet humide de l'agent économique ainsi que sa signature.