Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 5
La facture doit être lisible, sans tâche, ni rature suivant l'ordre chronologique du facturier.
ALGERIENNE N° 58 13 Joumada El Oula 1416 8 octobre 1995 Un facturier ne peut être entamé sans que le précédent ne soit totalement épuisé.
