Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 20
Le présent décret entrera en vigueur trois
(3) mois après sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.