Article 13

Doivent être également énumérées expressément sur la facture et identifiées, conformément à l'article 12 ci-dessus, les suppléments de prix tels que les intérêts de crédit pour vente à terme et les frais constituant une charge d'exploitation tels que la rémunération d'intermédiaires, commissions, courtages, primes d'assurance payés par le vendeur et facturés au client.