Article 10

La facture doit permettre également l'identification de la nature du bien vendu et/ou de la prestation de services rendue, par l'énumération : de la dénomination du ou des biens et/ou du ou des services telles que prévus par la législation et/ou la réglementation en vigueur et de leurs noms commerciaux ou à défaut de ces derniers de leurs noms d'usage; de la quantité du ou des biens et/ou de la durée du ou des services mesurées suivant l'unité de mesure qui les caractérisent; du prix unitaire hors taxe du ou des biens vendus et/ou du ou des services rendus ; de la nature et du taux des impôts et/ou drois et/ou taxes et/ou contributions à prélever, à quelque titre que ce soit, suivant la nature du bien vendu et/ou du service rendu ; du prix total hors taxe de ou des biens et/ou du ou des services.

La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe spécifique additionnelle ne doivent être mentionnées que sur les factures délivrées par les redevables légalement assujettis.