Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE III — GENRES D'EMISSION D'EXPRESSION
Article 9
Les candidats choisissent les modes d'expression parmi les genres suivants : la déclaration qui consiste en la présentation du message à une seule voix; l'interview qui consiste en l'énoncé de questions posées par un interlocuteur à un ou plusieurs participants à l'émission; le débat qui consiste en la présentation d'un exposé à plusieurs voix.
A défaut d'option au plus tard la veille du jour de l'enregistrement, les candidats seront réputés avoir opté pour la déclaration.
La liste des participants et des invités éventuels devra être communiquée à la direction générale de l'établissement public considéré, au plus tard, la veille du jour de l'enregistrement..
