Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS
Article 6
L'unité de base allouée pour l'intervention du candidat est fixée à cinq (5) minutes.
Le candidat ne peut utiliser plus de trois unités consécutives au cours d'un même créneau horaire.
Le candidat peut s'exprimer directement ou par l'intermédiaire de son représentant dûment habilité à cet effet.
