Décret exécutif n° 95-304 · ج.ر عدد 58 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle

TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS

Article 5

Les établissements publics de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'identifier ces tranches par la diffusion d'une bande annonce identique pour tous les candidats et de même durée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.