Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Les émissions enregistrées et déja diffusées, au titre de la campagne électorale, ne peuvent faire l'objet d'une rediffusion totale ou partielle pendant la durée de la campagne électorale qu'à la demande du candidat et dans la limite des volumes et crénaux horaires auxquels il a droit.
