Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 14
Au terme de trois visionnages ou auditions au plus, le candidat ou son représentant notifie son accord pour la diffusion sur un "Bon à diffuser" qui sera co-signé par le candidat ou son représentant et le directeur de l'établissement de télévision ou de radiodiffusion sonore.
Le défaut de signature du "Bon à diffuser" par le candidat ou son représentant équivaut à un renoncement à la diffusion de l'émission.
