Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 13
Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de mettre à la disposition des candidats ou de leurs représentants, les moyens nécessaires au visionnage et à l'audition de leurs émissions préalablement à leur diffusion.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 25
