Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE III — GENRES D'EMISSION D'EXPRESSION
Article 10
Au cours des émissions, les candidats s'expriment librement pour la présentation de leur programme et sur les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.
Ils doivent se conformer aux dispositions légales relatives à l'ordre public et à la protection des personnes et des biens et respecter scrupuleusement les engagements souscrits lors du dépôt de candidature.
