Décret exécutif n° 95-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-303 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 4
Le candidat ou son représentant peut saisir directement le Conseil Constitutionnel de toute réclamation.
Cette saisine s'effectue par écrit et par voie télégraphique, soit : $ télex, téléfax, et télégramme.
Les frais d'envoi sont à la charge du candidat ou de son représentant.
