Décret exécutif n° 95-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-302 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 4
L'opération de désignation des représentants des candidats, par consensus ou par tirage au sort, se déroule sous l'égide d'un représentant du wali ou du chef de poste diplomatique ou consulaire.
L'absence du représentant du candidat dûment mandaté lors de l'opération de désignation des représentants des candidats, vaut acceptation de la représentation arrêtée.
