Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 9
Le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport terrestre de marchandises pour l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya et la distribution intra-wilaya, présenté selon le modèle figurant en annexe VIII et IX du présent décret, est établi et soumis par le directeur de wilaya de la concurrence et des prix au ministre chargé du commerce, au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice concerné.
